Question 1
Quel est le fondement des nouvelles exigences de certification pour les vins d’importation ?
L’article 2002 de la Loi de 2004 sur diverses rectifications d’ordre commercial et technique (Miscellaneous Trade and Technical Corrections Act) a amendé l’article 5382(a) du Code fiscal de 1986 (Internal Revenue Code) qui établit les normes relatives au traitement approprié du vin en cave. La loi a introduit de nouvelles exigences de certification relatives aux pratiques et aux procédures de fabrication du vin naturel d’importation. Le TTB a publié une règle provisoire pour la mise en application de cette modification et dans un avis séparé, a sollicité les commentaires sur cette règle.
Question 2
Qui doit se conformer aux exigences de certification ?
Toute personne qui importe du vin naturel produit après le 31 décembre 2004 doit respecter les exigences de certification. Il existe certaines exemptions, qui sont indiquées sous les questions 15 et 16.
Question 3
Aux fins des exigences de certification, qu’est-ce qu'un « vin naturel » ?
Un vin naturel est le produit du jus ou du moût de raisin mûr et sain ou de tout autre fruit mûr et sain (y compris les baies) fabriqué selon tout traitement en cave autorisé au sens des sous-parties F et L, partie 24, titre 27 du CFR, ne contenant pas plus de 24% d’alcool par volume ni plus de 21% en poids (21 degrés Brix vin désalcoolisé) des solides totaux.
Question 4
Le saké est-il un « vin naturel » ?
Non, le saké est produit à partir du riz et non du jus ou du moût de raisin mûr et sain ou d’autres fruits mûrs et sains.
Question 5
L’hydromel est-il un « vin naturel » ?
Non, l’hydromel est produit à partir du miel et non du jus ou du moût de raisin mûr et sain ou d’autres fruits mûrs et sains.
Question 6
Le cidre est-il un « vin naturel » ?
Dans certains cas, oui. Le cidre est le produit du jus ou moût de fruits mûrs et sains. Cependant, les cidres qui ont été produits selon des traitements en cave ou avec des quantités d’ingrédients qui ne sont pas autorisés au sens des sous-parties F et L, partie 24, titre 27 du CFR ne sont pas des vins naturels.
Question 7
Le vin effervescent est-il un « vin naturel » ?
Un vin effervescent est considéré comme un vin naturel seulement s’il est produit selon un traitement en cave ou avec des quantités d’ingrédients autorisés au sens des sous-parties F et L, partie 24, titre 27 du CFR.
Question 8
Les limitations relatives à la teneur en alcool se rapportent-elles à l’alcool « acquis » ou « réel » ou à l’alcool « total » (qui inclut l'équivalent en alcool du sucre résiduel contenu dans le vin) ?
Les limitations relatives à la teneur en alcool dans la définition du vin naturel se rapportent à l’alcool « effectif » par contenu volumétrique, qui n’inclut pas l'équivalent en alcool du sucre résiduel.
Question 9
A quel moment le TTB considère-t-il un vin comme étant « produit » ?
Aux fins de l’exigence de certification, qui s’applique au vin produit après le 31 décembre 2004, le vin est « produit », lorsqu’il est retiré de la cuve de fermentation.
Question 10
En quoi consiste « un traitement en cave approprié »?
Le traitement en cave approprié correspond à la pratique ou la procédure de production autorisée au sens des sous-parties F et L, partie 24, titre 27 du CFR. Dans le cas du vin naturel produit et importé en vertu d’un accord ou d’un traité international sur les pratiques œnologiques, il correspond aux pratiques et aux procédures acceptables pour les Etats-Unis définies dans le cadre de cet accord ou de ce traité.
Question 11
En quoi consiste la « certification » ?
La certification est une déclaration selon laquelle les pratiques et les procédures utilisées pour produire le vin d’importation correspondent à un traitement en cave approprié. La certification peut consister en une déclaration du gouvernement du pays producteur ou d’un organisme agréé par le gouvernement qui supervise ou contrôle les pratiques œnologiques. Cette forme de certification inclut les résultats de l’analyse en laboratoire du vin pratiquée soit par un laboratoire gouvernemental soit par un laboratoire certifié par le gouvernement du pays producteur. La certification peut aussi se faire sous la forme d’une déclaration de l’importateur, c’est-à-dire une auto-certification (voir question 12).
Question 12
Qui est autorisé à auto-certifier un vin ?
Si un importateur ou son affilié possède ou contrôle un établissement viticole au bénéfice d’un permis de base délivré en vertu de la Loi fédérale relative à l'administration des alcools (Federal Alcohol Administration Act), cet importateur peut certifier que les pratiques et les procédures utilisées pour produire le vin constituent un traitement en cave approprié (auto-certification). Un importateur qui certifie lui-même le vin n’a pas besoin d’obtenir une certification et une analyse de laboratoire du pays producteur.
Question 13
Qu’est qu’un affilié ?
Aux fins de l’auto-certification, un « affilié » est l’une de deux ou plusieurs entités qui a le contrôle, en fait ou en droit, directement ou indirectement, par détention d’actions ou par tout autre moyen, de l’autre ou des autres entités. Ce terme recouvre la société mère ou la filiale de l’établissement viticole ou toute autre entité dans laquelle la société mère ou la filiale de l'établissement viticole détient une participation majoritaire. Un affilié est aussi l’une de deux ou plusieurs entités soumises à un contrôle commun, en fait ou en droit, directement ou indirectement, que ce soit par détention d’actions ou par tout autre moyen.
Question 14
Quels sont des exemples de sociétés pouvant ou ne pouvant pas auto-certifier un vin ?
Un importateur avec un affilié qui est le propriétaire d’un établissement viticole peut auto-certifier un vin.
Un importateur avec un affilié qui contrôle un établissement viticole peut auto-certifier un vin.
Un importateur qui contrôle un établissement viticole peut auto-certifier un vin.
Un importateur contrôlé par un établissement viticole ne peut pas auto-certifier un vin.
Une personne qualifiée à la fois d’importateur et d'établissement viticole ne peut pas auto-certifier un vin.
Remarque : il n’est pas nécessaire que le producteur étranger de vin soit un affilié de l’importateur).
Question 15
Y a-t-il des exemptions aux exigences de certification ?
Oui. Le vin naturel est exempté des exigences de certification s’il est :
- produit avant le 1er janvier 2005 ;
- importé pour un usage personnel, tel que vin importé par des voyageurs ou à titre de cadeaux entre particuliers ;
- importé par des diplomates pour un usage par l’ambassade ou le consulat ;
- importé pour être utilisé en tant qu’échantillon, tel qu’échantillon commercial, échantillon pour un salon commercial ou encore échantillon pour une analyse en laboratoire ; et
- importé pour un usage par les transporteurs de passagers internationaux, tels que les navires de croisière ou les avions de ligne.
Question 16
Si j’importe un vin en provenance d’un pays qui a signé un accord sur les pratiques œnologiques avec les Etats-Unis, le vin est-il soumis à certification ?
Le vin est soumis à certification seulement si l’accord exige une procédure de certification ou s’il ne contient pas de mention selon laquelle les Etats-Unis jugent que les pratiques de production de vin de l’autre pays sont « acceptables ». (Pour une liste des pays ayant signé à ce jour un accord œnologique avec les Etats-Unis, voir question 17).
Question 17
Quels sont les pays ayant signé à ce jour un accord sur les pratiques œnologiques avec les Etats-Unis ?
Trente pays ont à ce jour signé un accord sur les pratiques œnologiques avec les Etats-Unis.
- Conformément à l’accord œnologique entre les Etats-Unis et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande, les vins naturels de raisin contenant 7 à 22% d’alcool par volume importés en provenance de ces pays ne sont pas soumis aux exigences de certification.
- Conformément à l’accord œnologique entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les vins naturels de raisin contenant 0,5 à 22% d’alcool par volume importés en provenance de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, du Danemark, de l'Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni ne sont pas soumis aux exigences de certification.
A l’heure actuelle, les vins obtenus à partir de baies et d’autres fruits n’entrent pas dans le cadre de ces accords et sont soumis aux exigences de certification.
Question 18
Où puis-je trouver le formulaire de certification ?
Il n’existe pas de formulaire du TTB, mais le format de la certification se trouve dans le document de la réglementation. Une version Word est également disponible.
Question 19
Quand dois-je obtenir la certification ?
Vous devez avoir la certification en votre possession au moment du dédouanement du vin. Vous n’avez toutefois pas besoin de présenter le document de certification dans le cadre des procédures douanières.
Question 20
Mon document de certification doit-il être un original ?
Non, la certification peut être le document original ou une copie.
Question 21
Dois-je soumettre ma certification au TTB ?
La transmission du document au TBB est exigée aux fins de la Loi fédérale d’administration des alcools (Federal Alcohol Administration Act). Vous devez donc soumettre votre certification avec votre demande de certificat d’approbation de l'étiquette (Certificate of Label Approval ou COLA). Voir aussi les questions 25, 26 et 27.
Question 22
Dois-je garder une copie de la certification ? Si oui, pour combien de temps ?
Oui, la certification fait partie intégrante des documents que vous êtes tenu de garder dans vos dossiers et doit être conservée conformément à la sous-partie I, partie 27, titre 27 du CFR. Il vous faut donc conserver les certifications pendant trois ans, à moins que le TTB ne vous instruise de les garder plus longtemps, c’est-à-dire, pendant trois ans supplémentaires. Si la certification étaie également un COLA, vous devez la garder aussi longtemps que vous utilisez le COLA pour importer un vin.
Question 23
J’ai soumis ma certification avec ma demande de COLA.Ma demande m’a été renvoyée pour correction.Quand je soumets ma demande de COLA corrigée, dois-je y joindre à nouveau une copie de ma certification ?
Oui. La certification correspondante doit être jointe à la nouvelle soumission de demande de COLA. Le TBB ne conserve pas les certifications qui ne correspondent pas à des COLA approuvés.
Question 24
Pourquoi y a-t-il une mention sur mon COLA selon laquelle il est « Approuvé sous réserve de conformité avec 27 CFR 4.45 (b) » ?
Il s’agit là d’un rappel de votre responsabilité de soumettre la certification au TTB au cas où la certification requise n’était pas disponible au moment où vous avez déposé votre demande de COLA. Le TTB appose cette mention sur tous les COLA pour les vins d’importation même si, au sens de la nouvelle réglementation, vous êtes exempté de la partie relative aux exigences de certification. Si vous devez soumettre une certification pour le vin et ne le faites pas, vous ne pouvez pas utiliser l’étiquette sur le vin.
Question 25
Mon COLA a été émis avant que les exigences de certification ne soient imposées.J’utilise maintenant les étiquettes approuvées pour importer le vin produit après le 31 décembre 2004 et une certification est requise pour le vin. Quand dois-je soumettre la certification au TTB ?
Vous devez soumettre votre certification au moment du dédouanement du vin.
Question 26
Ma certification n’était pas disponible lorsque j’ai déposé ma demande de COLA. Quand dois-je soumettre ma certification au TTB ?
Vous devez soumettre votre certification au moment du dédouanement du vin.
Question 27
Si je ne suis pas en mesure de soumettre ma certification avec ma demande de COLA et dois la présenter ultérieurement, que dois-je faire ?
Les certifications soumises après l’approbation de l’étiquette doivent être annotées avec le numéro d’identification de l’approbation d’étiquette du TTB, un numéro à 14 chiffres assigné par le TTB en tant qu’identificateur unique de chaque COLA. Vous le trouverez dans l’angle supérieur gauche du formulaire du COLA dans la case intitulée TTB ID.
Veuillez envoyer la certification annotée à :
Director, Knowledge Management Staff
Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau
1310 G Street, NW
Suite 200E
Attention: Wine Certification Docket
Washington, DC 20220
Question 28
Que fait le TTB de ma certification ?
Votre certification sera mise à la disposition du public sur le site web du TTB à l’adresse ../wine/wine-certs.shtml.
Question 29
Puis-je utiliser la certification d’un autre importateur ?
Oui. Vous pouvez utiliser la certification d’un vin par un autre importateur à condition que la marque, la classe ou le type, le producteur et le traitement en cave soient les mêmes et que le vin soit conforme aux déclarations faites dans la certification. Lorsque vous soumettez la certification au TTB, veuillez vous assurer qu’elle porte le numéro d’identité du TTB (un numéro à 14 chiffres assigné par le TTB, situé dans l’angle supérieur gauche du formulaire d’approbation du COLA) qui correspond à votre COLA et non à celui d’un autre importateur.
Question 30
Je ne suis pas autorisé à auto-certifier le vin ? Puis-je utiliser l’auto-certification d’un autre importateur ?
Oui, si vous importez un vin dont la marque, la classe ou le type, le producteur et le traitement en cave sont les mêmes et si le vin est conforme aux déclarations faites dans la certification. Lorsque vous soumettez la certification au TTB, veuillez vous assurer qu’elle porte le numéro d’identité du TTB (un numéro à 14 chiffres assigné par le TTB, situé dans l’angle supérieur gauche du formulaire d’approbation du COLA) qui correspond à votre COLA et non à celui d’un autre importateur.
Question 31
Où puis-je obtenir la copie de la certification d’un autre importateur ?
Vous pouvez imprimer une copie à partir du site web du TTB à l’adresse ../wine/wine-certs.shtml.
Question 32
Y a-t-il une liste publique des entités gouvernementales et/ou des organismes agréés par le gouvernement de certification étrangers ?
Le TTB tiendra à jour une liste contenant toutes les informations disponibles sur ce sujet à l’adresse www.ttb.gov.
Question 33
Dois-je soumettre au TTB et conserver dans mes dossiers une nouvelle certification pour chaque livraison du même vin ?
Non. La soumission et la conservation d’une certification couvrira les livraisons multiples d’un vin à condition que la marque, la classe ou le type, le producteur et le traitement en cave soient les mêmes et que le vin soit conforme aux déclarations faites dans la certification.
Question 34
Si un autre importateur a déjà soumis au TTB une certification pour le même vin que j’importe, dois-je aussi soumettre une certification ?
Oui.
Question 35
Puis-je utiliser la même certification pour le vin rouge et le vin blanc que j’importe ?Les deux sont produits par le même producteur sous la même marque et sont soumis au même traitement en cave.
Non. Vous ne pouvez utiliser la même certification que pour les vins dont la marque, la classe ou le type, le producteur et le traitement en cave sont les mêmes. Le « vin rouge » et le « vin blanc » sont des types différents.
Question 36
Puis-je utiliser la même certification pour les vins de Cabernet Sauvignon et de Chardonnay que j’importe ? Les deux sont fabriqués par le même producteur sous la même marque et sont soumis au même traitement en cave.
Non. Vous ne pouvez utiliser la même certification que pour les vins dont la classe ou le type, la marque, le producteur et le traitement en cave sont les mêmes. Le « Cabernet Sauvignon » et le « Chardonnay » sont des types différents.
Question 37
Dois-je obtenir une nouvelle certification lorsqu’il y a eu une modification du traitement en cave de mon vin, même si je n’ai pas besoin d’un nouveau COLA ?
Oui, tout changement de traitement en cave exige une nouvelle certification, même s’il ne requiert pas un nouveau COLA.
Question 38
Je vais importer 20 bouteilles de vin pour un salon commercial qui se tiendra prochainement. Ce vin est-il soumis à certification ?
Non. Les importations d’échantillons commerciaux, y compris les échantillons pour les salons commerciaux, sont exemptes des exigences de certification. Voir question 15.
Question 39
Qui dois-je contacter si j’ai d’autres questions concernant les exigences de certification ?
Veuillez vous adresser à un représentant de la Division du Commerce International (International Affairs Division) au (1-202) 453-2260.
Mis à jour pour la dernière fois le 16 novembre 2009